Notre sélection :

° COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : CONTRIBUTION PARTICIPATIVE OBLIGATOIRE DU SALARIE DE 100 € REVALORISÉE CHAQUE ANNÉE

• Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Le texte prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences. Le texte fixe également la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du compte personnel de formation. Il précise enfin que le titulaire d’un compte personnel de formation est exonéré de cette participation en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l’article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.

Instaurer une « taxe » sur des droits qui ne sont pas suffisants pour financer une formation qualifiante, certifiante et diplômante n’a en soi aucun sens…, ci-joint.

° CONTROLE DE L’EFFECTIVITE DES HEURES D’AIDE A DOMICILE : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

• Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile mentionnée à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles.

Sont concernés, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (souvent des personnes âgées maintenues à domicile), les conseils départementaux, les services autonomie à domicile, ceux d’aide et d’accompagnement à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, salariés du particulier employeur.

Il s’agit de modalités d’application du contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile du plan d’aide dans le cadre du bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions des 3° et 4° de son article 1er qui s’appliquent aux heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Le texte aménage les modalités de contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile, appréciée au cours d’une période de référence d’au moins six mois (article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles du code de l’action sociale et des familles). Ci-joint.

° RSA REVALORISE A 635,71 EUROS MENSUELS POUR UNE PERSONNE SEULE

• Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, prestations dues au titre du mois d’avril 2024. Le décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ci-joint.

En septembre 2023, il y avait environ 1,84 million d’allocataires du RSA en France, dont des chômeurs en fin de droits à l’assurance chômage toutes catégories sociales professionnelles confondues…

° ACTUALITÉS DIVERSES

• Décision n° 2024-VP-14 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l’habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486974

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/30/0101

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