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° PARTICIPATION AU 15 MAI DE 2 € DES ASSURÉS SOCIAUX AUX DEPENSES DE SANTÉ…

• Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.

La participation forfaitaire de l’assuré prévue au II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 euros.
La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 8° et au 11° de l’article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d’hébergement, la nature de l’établissement où les soins sont donnés. La participation de l’assuré aux frais d’hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à l’article L. 162-20-1. La participation de l’assuré peut être réduite en fonction de l’âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations.

Articles visés pour les dépenses de santé concernés :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048701987
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044403624

° INFORMATIONS DIVERSES

• Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé.

La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé doit dorénavant justifier d’une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’interruption volontaire de grossesse (D. 2212-8 du code de la santé publique). Ci-joint.

° AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

• Avis no HCFP-2024-2 du 16 avril 2024 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2024 à 2027.

Le Haut Conseil a été saisi en trois temps, du 9 au 11 avril 2024, sur les prévisions associées au Programme de stabilité. Il regrette que la saisine du Gouvernement ait été tardive, incomplète et qu’elle ne permette pas d’éclairer précisément les choix faits alors que les finances publiques de la France présentent une situation préoccupante, la suite, ci-joint...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/24/0096

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https://www.unsa-fp.org/